STATUTS PROPOSES pour L'ASSOCIATION « LES CONDUCTEURS DU CŒUR »
DEPLACEMENTS ACCOMPAGNÉS SOLIDAIRES »
Ces statuts sont issus de l’expérience des RETZ CHAUFFEURS de PORNIC depuis mars 2015
TITRE I
CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL- DUREE


ARTICLE 1- CONSTITUTION ET DÉNOMINATION
Il est fondé le xxxxx, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901, ayant pour dénomination :
LES CONDUCTEURS du COEUR
DEPLACEMENTS ACCOMPAGNES SOLIDAIRES


ARTICLE 2 - OBJET


Cette association a pour objet de : . Développer la solidarité et les liens sociaux entre les habitants de la communauté d’agglomération ( à définir )

. Créer un service de déplacements accompagnés solidaires et en assurer la gestion .
.
RTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL


Le siège social est fixé …………………
ARTICLE 4 -LA DURÉE DE L'ASSOCIATION EST ILLIMITÉE.


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TITRE II COMPOSITION ET DEFINITION

ARTICLE 5 – MEMBRES

Toute personne, physique ou morale, bénéficiaire, bénévole ou soutien, qui adhère aux présents statuts et qui est à jour de sa cotisation annuelle.

1) Les membres sont répartis en quatre catégories :

Les membres actifs Ce sont les personnes qui participent bénévolement à l’organisation, aux activités et au fonctionnement de l’association en qualité de référents, de chauffeurs et de membres du Conseil d’Administration.

Les membres bénéficiaires Ce sont les personnes qui adhèrent à l’association dans le seul but de bénéficier des services qu’elle propose, sans participer d’une façon quelconque à son organisation, ses activités et à son fonctionnement.

Les membres bienfaiteurs Ce sont les adhérents et les donateurs qui, tout en participant régulièrement ou non au financement de l’association, ne prennent aucune part bénévole à son organisation, ses activités ou son fonctionnement

Les membres d’honneur ou honoraires Ce sont les personnes qui ont rendu des services particuliers à l’association. Ce titre peut être décerné à d’anciens membres de l’association ou à des personnes étrangères, sans qu’une cotisation ne leur soit réclamée.

2) Refus de la qualité de membre

Le Conseil d’Administration aura toujours la possibilité de refuser l’adhésion d’un membre pour tous motifs autres que discriminatoires. Les décisions du Conseil n’auront pas à être justifiées.
ARTICLE 6 - ADHESION


Le montant de l'adhésion sera fixé lors des assemblées générales. Il est révisable chaque année par l'assemblée générale.

Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur de l'activité concernée, qui lui sont communiqués à son entrée dans l'association.

ARTICLE 7 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE


La qualité de membre se perd soit

- par démission adressée par écrit au président de l'association,



- par non renouvellement de la cotisation

- par exclusion prononcée par le Conseil d’administration, pour motifs graves, l'intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du Conseil d'administration.
ARTICLE 8- RESPONSABILITE DES MEMBRES


Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seule l'association répond de ses engagements.

TITRE III ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 9 - CONSEIL D'ADMINISTRATION


L'association est administrée par un Conseil d'administration à collège unique de douze membres au moins.

La durée du mandat des membres élus est de trois années. Le renouvellement des membres du conseil d'administration a lieu annuellement par tiers; Les tiers sortants seront sur la base du volontariat, à défaut ils seront désignés par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles. Le vote a lieu en principe à bulletin secret, sauf si la totalité des membres présents souhaite voter à main levée.

ARTICLE 10- REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION


Le Conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par écrit par son président ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et au moins 1 fois par an.

Pour la validité des décisions, un quorum de la moitié des membres ayant droit de vote est nécessaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'un pouvoir par membre effectivement présent. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote. Toutes les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre et signées du président et du secrétaire.
ARTICLE 11- RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION


La fonction de membre du conseil d’administration est bénévole. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements exceptionnels de frais de missions, de déplacements ou de représentation payés à des membres du conseil d’administration.

Si un administrateur devait percevoir une rémunération de l’association, elle ne pourrait excéder 3⁄4 du SMIC.


ARTICLE 12 - RÔLE ET POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION


Le conseil d'administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. 11 peut autoriser tous les actes et opérations permis par l'association et qui ne sont pas réservés aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.

Il prononce les éventuelles mesures d'exclusion de ses adhérents.

Il autorise le président et le trésorier à faire tous actes nécessaires à la gestion administrative et financière de l'association.

11nomme, si besoin, le personnel de l'association et décide de sa rémunération.

11peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

ARTICLE 13 - BUREAU

Le Conseil d'administration élit chaque année au scrutin secret, en veillant si possible à la parité, un bureau comprenant

- un président

- un vice-président

- un secrétaire et un secrétaire adjoint

- un trésorier et un trésorier adjoint
ARTICLE 14 -RÔLE ET POUVOIR DU BUREAU


Le bureau fait des propositions au conseil d'administration et veille à l'application des décisions prises par celui-ci.

Le bureau est spécialement investi des attributions suivantes :

- Le président anime les travaux du conseil d'administration et assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

- Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des différentes convocations. Il rédige les procès-verbaux tant du conseil d'administration que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.

- Le trésorier tient les comptes de l'association. Il est aidé par un comptable si nécessaire. Il effectue tous paiements et toutes recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'assemblée annuelle qui statue sur sa gestion

ARTICLE 15-DISPOSITIONS COMMUNES POUR LA TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES


Les assemblées générales se composent des seuls « membres actifs » de l’association, telle que cette définition résulte de l’article 5 ci-dessus.

Les autres membres de l’association y seront invités par voie de presse mais n’auront qu’une voix consultative.

Les assemblées se réunissent sur convocation du président de l'association ou sur la demande du tiers au moins de ses membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l'assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans un délai de quinze à trente jours suivant l'envoi des convocations.

Les convocations doivent obligatoirement mentionner l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du conseil d'administration. Elles sont faites par lettre individuelle adressée aux membres actifs par courrier postal ou par courrier électronique au moins quinze jours à l'avance. Les autres membres seront invités par voie de presse, à participer aux assemblées dans lesquelles ils n’auront qu’une voix consultative

Aucun quorum n’est fixé pour la validité de la tenue des assemblées, celles-ci pourront délibérer quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés.

Seules seront valables les résolutions prises par l'assemblée générale sur les points inscrits à l'ordre du jour.

La présidence de l'assemblée générale appartient au président ou, en son absence, au vice- président. Le bureau de l'assemblée est celui de l'association.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire.

Seuls auront droit de vote les membres actifs présents ou représentés, à jour de leur cotisation. Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'un pouvoir par membre présent

Il est aussi tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l'assemblée.

ARTICLE 16-ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Au moins une fois par an, les adhérents « membres actifs » sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l'article 15. Les autres membres sont invités à participer à l’assemblée générale.

L'assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration notamment sur la situation morale et financière de l'association.

L'assemblée, après en avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 9 des présents statuts.

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Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des membres actifs présents ou représentés, en principe à main levée ou au scrutin secret si le quart des membres en fait la demande

ARTICLE 17-ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 15 des présents statuts. Elle peu délibérer quel que soit le nombre d'adhérents présents.

L'assemblée générale statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, la dissolution anticipée, etc....

Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart des membres présents exige le vote à bulletin secret.

TITRE IV RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 18 -RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Elles proviennent :

. Des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, de l’Union Européenne etc... . De la participation de tout membre de l’association dans les conditions qui seront fixées par l’assemblée générale

. De toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraire aux lois en vigueur.Les sommes perçues par l’association ne pourront servir qu’au paiement de ses frais et investissements nécessaires à son fonctionnement. Elle ne procédera à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices.
TITRE V DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION


ARTICLE 19 -DISSOLUTION

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La dissolution est prononcée à la demande du conseil d'administration par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée sont celles prévues à l'article 15 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, un quorum de la moitié plus un des membres ayant droit de vote est nécessaire.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l'accord au moins des deux tiers des membres présents.

Le vote a lieu à main levée sauf si le quart des membres présents exige le vote à bulletin secret.

ARTICLE 20 -LIQUIDATION DES BIENS

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et elle en détermine les pouvoirs. De préférences, les actifs seront donnés à une association ayant les mêmes buts.

Les membres de l’association et leurs ayants-droit ne pourront être déclarés attributaire d’une part quelconque de l’actif net de l’association.

TITRE VI RÈGLEMENT INTÉRIEUR - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

ARTICLE 21-RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur propre à chaque activité de l'association peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait approuver par l'assemblée générale.

Ces règlements intérieurs sont destinés à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'association.

Toute modification du règlement intérieur doit être validée par un vote du conseil d'administration puis approuvée par l'AG.

ARTICLE 22- FORMALITES ADMMSTRATIVES

Le président du conseil d'administration ou tout membre délégué doit accomplir toutes les · formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son activité ultérieure.

Fait en 5 exemplaires à                                Modifiés par décision de l’assemblée générale extraordinaire du . Modifiés par décision de l’assemblée générale extraordinaire du        2019.

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