RÈGLEMENT INTÉRIEUR  DE L’ASSOCIATION    « Conducteur du cœur de la localité »

ARTICLE 1 – MISSION DE SERVICE

Ce service s’adresse à toutes les personnes des communes de la communauté d'agglomération « définie dans l’association »

Une ville, un canton, une communauté de communes

A titre exceptionnel, des personnes extérieures pourront bénéficier du service de déplacement accompagné après étude et accord du bureau de l’Association.

ll a pour but de venir en aide aux personnes qui n’ont plus de moyen de transport (définitif ou momentané) pour se déplacer.

Ces déplacements ne doivent pas se faire au détriment des commerces, artisans et services existants sur la commune.

Les déplacements actuellement pris en charge par les services d’aides à domicile continueront à l’être.

Ce service vient compléter et non pas remplacer les solidarités amicales et familiales déjà existantes.

Les objectifs sont :

permettre aux personnes sans moyen de transport ou ne pouvant plus assumer seules certains déplacements, de se déplacer pour les nécessités de la vie courante,

développer dans chaque commune du territoire un service de déplacement accompagné basé sur le bénévolat et la création de liens, afin de lutter contre l’isolement des personnes.

Principe de base à respecter : Ce service de déplacement accompagné ne doit pas faire de concurrence aux professionnels du transport

ARTICLE 2 – LES BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires du service de déplacements accompagnés solidaires sont :

·         Les habitants de chaque commune du territoire, quel que soit leur âge, n'ayant pas ou plus de moyen de locomotion, et ne pouvant, pour diverses raisons utiliser les moyens de transport existants sur le territoire.

Particularités : Les mineurs devront être accompagnés d’un adulte.

Les personnes souffrant d’un handicap nécessitant l’intervention d’une tierce personne devront être accompagnées.

Le chauffeur peut refuser l'accompagnement d’une personne seule, s’il juge que son autonomie est trop réduite.

ARTICLE 3 – MOTIFS ET NATURE DES DÉPLACEMENTS

Les déplacements accompagnés effectués concernent :

Des déplacements occasionnels pour :

Rendre visite à un proche, Aller au marché, faire ses courses, tout en privilégiant le commerce local, Rendez-vous médicaux, paramédicaux, dentiste, pharmacie, Rendez-vous administratifs, Rendez-vous professionnels : entretien d’embauche ou recherche d’emploi, examen, Sépulture, déplacement au cimetière, Correspondance la plus proche avec train, car, ... Visite aux malades, personnes en maison de retraite.

Des déplacements réguliers pour :

Accéder aux associations caritatives et aux activités associatives

Exclusions Seront exclus les trajets pris en charge dans le cadre de l’assurance maladie ou nécessitant un accompagnement et une aide particulière. Ce service ne doit pas entrer en concurrence avec les services de transport existants.

Le chauffeur se réserve le droit de refuser le déplacement incluant un animal, Le référent et/ou le chauffeur se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser d’autres motifs de déplacements.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

La proximité est de mise : le trajet demandé par un habitant de la commune est assuré, autant que possible, par un chauffeur de celle-ci.

Adhésion /indemnisation

Les membres actifs bénévoles, tels que définis à l’article 5 des statuts, s’acquittent d’une cotisation annuelle de 3,00 €

Les autres membres s’acquittent d’une cotisation annuelle de 5,00 € Le montant de cette cotisation est décidé et révisé par l’assemblée générale annuelle. Pour chaque déplacement, une indemnisation des frais kilométriques du bénévole sera demandée au bénéficiaire à hauteur de 0,25 € par kilomètre avec un minimum de 3 € par trajet inférieur ou égal à 12 kilomètres.

Le point de départ et d’arrivée du kilométrage à rembourser sera le domicile du chauffeur.

C'est le trajet aller et retour qui est indemnisé, même si le retour est sans passager.

Les frais de péage et de stationnement réglés par le chauffeur seront remboursés par la personne accompagnée.

Les tickets de péage et d’horodateurs seront joints au bordereau de déplacement Si plusieurs personnes bénéficient d’un même trajet, le montant de l’indemnisation sera réparti au prorata du nombre de personnes accompagnées.

Dans l’hypothèse où l’attente de la personne accompagnée peut être longue (supérieure à 1h30), le chauffeur peut rentrer chez lui avant de retourner chercher son passager à un horaire convenu. Le remboursement des frais sera alors doublé. L’indemnité sera versée directement au chauffeur à l’arrivée.

Demande / Délais de prévenance / Jours et horaires de fonctionnement

·         Le service pourra fonctionner du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Nous espérons élargir la possibilité de demander limité au temps que les bénévoles managers pourront répondre : Personnellemeent, je préférerai assure la permanence entre 20 heures et 23 heures

·         Les déplacements souhaités durant les week-ends, jours fériés et en soirée sont à l’appréciation du chauffeur sollicité.

Pour la personne transportée : Celle-ci fera sa demande auprès d’un référent communal qui sollicitera un chauffeur à partir d’une liste préétablie. Ce document comportera les coordonnées des bénévoles, leurs disponibilités et les trajets acceptés. Sauf cas d'urgence, elle préviendra le référent le plus tôt possible et au plus tard 2 jours ouvrés avant le déplacement prévu.

Les conditions de déplacement seront impérativement définies avant le départ et feront l’objet d’un contrat moral entre les deux parties.

Pour le chauffeur bénévole :

Chaque chauffeur assurera en priorité des trajets pour les habitants de sa commune.

L’activité étant bénévole, un chauffeur pourra suspendre son activité à tout moment et en particulier pour des raisons de santé ou en cas d’absence. Il devra alors prévenir le référent communal. A chaque déplacement, le chauffeur enregistrera le nom de la personne accompagnée, la date, le lieu de destination, le motif du déplacement, le nombre de km parcourus, les heures de départ et d’arrivée, l’indemnité reçue et fera signer la personne sur un bordereau comportant un double autocopiant.

Un feuillet sera remis au bénéficiaire, l'autre sera remis à l'association au plus vite et au moins chaque mois.

Mission du référent communal    Il est probable que nous modifierons cette méthode

Dans la mesure du possible un bénévole, chauffeur ou pas, assure le rôle de référent communal.

C'est lui qui reçoit les appels des bénéficiaires potentiels de sa commune et les traite à son niveau avec des chauffeurs de la commune.

Si la demande ne peut être traitée localement elle est transférée au référent d'un commune voisine.

Le référent est chargé de :

- L’information du nouveau demandeur sur les moyens de transport existants (Lila, taxis, vsl, voisins, famille etc...) ainsi que son information sur les caractéristiques de l’association, son règlement intérieur et notamment les conditions permettant de bénéficier d’un déplacement accompagné.

- L’organisation du déplacement en relation avec les chauffeurs de sa Commune dont il devra avoir

toutes les coordonnées.

Pour l’exercice de cette mission, un téléphone sera fourni à chaque référent avec abonnement de deux heures payées.

Le référent n’aura pas à assurer une présence permanente auprès de son téléphone, mais devra consulter ses messages au moins une fois par jour pour bien noter les demandes et les organiser.

Chaque commune a, si possible, plusieurs référents qui se relaient. En l'absence de bénévole pour assurer la mission de référent c'est un référent d'une commune voisine qui remplit ce rôle.

La réception des demandes de déplacement, qui doivent se faire par téléphone, au moins deux jours ouvrés à l’avance.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

L’association a souscrit une assurance responsabilité civile et une assurance auto-mission couvrant l’ensemble des bénévoles de l’association

Assurance et véhicule

En cas d’accident de la route, c’est l’assurance « auto-mission » et non l’assurance du propriétaire qui figurera sur le constat.

Chaque chauffeur fournira à l’association une copie de : - Sa carte grise - Sa carte verte d’assurance - Son permis de conduire

Le chauffeur bénévole s’engage à respecter la charte du bon conducteur qui lui sera soumise à signature

Responsabilité et assurances de la personne accompagnée

L’utilisateur s’engage à verser l’indemnité de déplacement au chauffeur suivant les conditions fixées à l’article 4 du présent règlement. La responsabilité civile de la personne accompagnée peut être impliquée si elle est responsable de dégâts à l’encontre du bénévole lui-même, de son véhicule ou d’autrui. Accompagnement de mineurs : les conditions figurent à l’article 2. Dans tous les cas, les obligations liées au présent règlement sont assumées par le représentant légal du mineur utilisant le service : acceptation et signature du règlement, versement de l’indemnité kilométrique. Les enfants de moins de 10 ans devront être placés à l’arrière du véhicule dans un siège auto ou un rehausseur fourni par l’accompagnateur.

Le chauffeur bénévole ne peut être tenu pour responsable des malaises et chutes pouvant survenir lors des déplacements des personnes faisant appel au service.

Fait à ……   le xx     2020